DESIGNATION

La société SAS HUMAN CONSEIL ET FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 10 chemin du Prieuré – 14860 BAVENT, SIREN n°895137305, n° de déclaration d’activité : 28 14 03550 14 auprès du préfet de région Normandie).

HUMAN CONSEIL ET FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société HUMAN CONSEIL ET FORMATION.

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue HUMAN CONSEIL ET FORMATION s’adressant à des salariés de plusieurs entreprises différentes, ainsi que des particuliers, des indépendants et des demandeurs d’emploi. Les formations inter-entreprises sont dispensées par HUMAN CONSEIL ET FORMATION selon un programme précis.

• Formations intra-entreprises : les formations conçues par HUMAN CONSEIL ET FORMATION s’adressent à un groupe de participants d’une même société et peut, de ce fait, se dérouler dans les locaux de l’entreprise Cliente. Les formations intra-entreprises permettent de s’adapter aux besoins des participants avec un plus grande souplesse concernant les dates de la formation et le contenu du programme.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société HUMAN CONSEIL ET FORMATION pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, la société HUMAN CONSEIL ET FORMATION s’engage à fournir un devis ou une convention au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société HUMAN CONSEIL ET FORMATION, l’OPCO ou le Client.

À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont net de TVA, HUMAN CONSEIL ET FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA pour ses actions de formations (TVA non applicable, art.293B du CGI).

Pour les formations des particuliers (individuelle), le paiement (par chèque) est à remettre en début de formation et sera encaissé après exécution de la prestation.

 

Pour les formations de groupe (entreprise) le règlement des factures est dû, à réception de la facture, au comptant et peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

En cas de parcours long, un acompte pourra être demandé à la signature du contrat et une facturation mensuelle sera établie, avec règlement à réception de la facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. HUMAN CONSEIL ET FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Compétences Pour Tous.

 

PRISE EN CHARGE

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société HUMAN CONSEIL ET FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de  la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par HUMAN CONSEIL ET FORMATION au Client.

 

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION

1. Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report d’une formation doit être adressée par écrit à l’organisme de formation (courrier ou courrier électronique : stephanie@humanconseils.fr).

En cas d’annulation ou de report intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation, aucune pénalité ne sera appliquée.

En cas d’annulation ou de report intervenant entre 15 jours et 7 jours calendaires avant le début de la formation, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer 50 % du coût total de la formation.

En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, ou en cas d’absence du participant le jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera due.

Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Toutefois, le Client peut proposer le remplacement du participant empêché par une autre personne appartenant à la même entreprise, sous réserve de l’accord préalable de l’organisme de formation et de l’OPCO, et de la compatibilité du profil avec la formation.

2. Cas particulier des formations financées par le CPF

Lorsque la formation est financée dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions d’annulation et de report sont celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme 

3. Annulation ou report à l’initiative de l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou pour tout autre motif légitime.

Dans ce cas, les participants ou les entreprises Clientes seront informés dans les meilleurs délais et se verront proposer soit un report de la formation à une date ultérieure, soit le remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être exigée.

 

4. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, pandémie, grève généralisée, impossibilité de déplacement, etc.).

Dans ce cas, la formation pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.

 

PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

HORAIRES ET ACCUEIL

Les convocations sont envoyées aux Stagiaires par courriel, si HUMAN CONSEIL ET FORMATION dispose de leurs adresses courriel, dans le cas contraire, elles sont envoyées à la personne en charge de la gestion chez le Client qui les transmet. Ces convocations stipulent le lieu, l'adresse et les horaires de la formation.

Si le public comporte des personnes en situation de handicap (problème d'audition, de vue, dyslexie, autre) il appartient au Client de le signaler à HUMAN CONSEIL ET FORMATION afin d'adapter au mieux le déroulement de la formation à leur handicap. Une fiche d'accueil et de suivi sera établie afin de prévoir ses adaptations. 

Dans ce cas, également, le Client s'engage à mettre tout en œuvre, quant aux conditions matérielles et aux locaux, pour que ces personnes puissent suivre la formation dans les meilleures conditions possibles. 

Le Client s'engage à fournir, pour la formation, une salle adaptée à accueillir tous publics, un vidéo projecteur et un Paper Board ou tableau blanc. Si la formation se déroule dans les locaux de HUMAN CONSEIL ET FORMATION, l'accès aux locaux et la salle de cours sont adaptés aux personnes en situation de handicap.

 

PROPOSITION, DEVIS, CONVENTION, ASSIDUITE, COMPTE RENDU ET ATTESTATION 

Pour chaque action de formation, une proposition, un devis et/ou une convention de formation sont adressés au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à HUMAN CONSEIL ET FORMATION par le moyen à sa convenance (courrier postal ou courriel à stephanie@humanconseils.fr).

Pendant la formation, des feuilles d'émargement sont signées par les Stagiaires, par demi-journée. Ces documents peuvent être renvoyés au Client, sur demande, à l'issue de la formation 

À l’issue de la formation, HUMAN CONSEIL ET FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire et un certificat de réalisation. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, HUMAN CONSEIL ET FORMATION lui fait parvenir les documents demandés par cet OPCO, accompagné de la facture, ou transmet directement ces documents à l’OPCO dans le cas d’une subrogation de paiement.

 

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE 

Dans le cadre de ses prestations de formation, HUMAN CONSEIL ET FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. HUMAN CONSEIL ET FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l'intervenant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HUMAN CONSEIL ET FORMATION.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (documents, supports numériques, présentations, supports audio ou vidéo, exercices, études de cas, etc.), utilisés ou remis dans le cadre des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de l’organisme de formation et, le cas échéant, de leurs auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation, ainsi que toute exploitation non autorisée des supports pédagogiques, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’organisme de formation.

Les supports pédagogiques remis aux Stagiaires sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie. Ils ne peuvent être partagés, diffusés ou utilisés à des fins commerciales ou de formation sans l’accord écrit préalable de l’organisme de formation.

Toute violation de ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de ses activités de formation, HUMAN CONSEIL ET FORMATION est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Stagiaires et les Clients.

Ces données sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et financière des formations, ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’organisme de formation, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à la gestion des financements (notamment auprès des organismes financeurs tels que les OPCO ou les plateformes de financement de la formation).

 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société HUMAN CONSEIL ET FORMATION et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable ou par le biais d’un cabinet de médiation n’est trouvée le tribunal de Caen sera seul compétent pour régler le litige.

 

V3 – 10/03/2026 – CGV remise au Client avec la convention de formation ou déposées sur l’extranet du dossier de formation dont le lien est envoyé en amont de la formation.